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En 2004, avec plus de 19 136 dossiers déposés, le nombre de candidats à la procédure de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a progressé globalement de près d'un tiers par rapport à 2003. Repères vous rappelle les points essentiels de ce dispositif accessible à tous.
À QUOI sert la VAE ?
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est d'abord un droit inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation.
Elle a pour objectif de permettre à une personne de faire reconnaître officiellement certaines compétences et connaissances qu'il a développées au cours de sa vie.
Remarque
Les activités salariées, non-salariées ou bénévoles peuvent être prises en considération ainsi que les études accomplies à l'étranger.
QUI a le droit d'y accéder ?
Tout le monde peut entreprendre une VAE à condition de compter un minimum de trois années d'expérience dans l'activité à faire valoir :
- les salariés (CDD, CDI, intérimaires),
- les non-salariés (professions libérales, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants),
- les agents publics (titulaires ou non),
- les demandeurs d'emploi (indemnisés ou non),
- toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité.
Attention
Un candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
COMMENT se déroule la procédure ?
La demande de VAE doit être adressée à l'autorité qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, accompagnée d'un dossier comportant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment.
Un entretien a pour but de vérifier, ensuite, si l'expérience acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées pour la délivrance de la certification poursuivie. Le jury diffère selon la certification demandée. Il doit comprendre néanmoins un quart de représentants qualifiés des professions (moitié employeurs, moitié salariés) et une présence équilibrée d'hommes et de femmes.
Cinq méthodes principales d'évaluation se distinguent :
- la constitution d'un dossier d'analyse du travail (principalement pour les diplômes du secondaire),
- la mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée (surtout pour les titres professionnels du ministère du travail),
- la constitution d'un portefeuille de preuves (parfois utilisé par organismes privés ou consulaires [chambres de commerce et des métiers]),
- la réalisation d'une production spécifique,
- la mise en place d'un audit du candidat (comparaison de l'expérience du candidat à un référentiel des activités correspondant au diplôme visé).
Le jury est chargé de décider de l'attribution totale ou partielle, ou du refus de la certification.
Remarque
La validation est partielle quand le candidat n'a acquis qu'une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées. Le jury précise alors celles qui, faisant défaut, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire afin de permettre la délivrance de la certification visée. Celle-ci devra intervenir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la notification de la décision du jury.
OÙ s'adresser ?
L’institution ou l’organisme compétent pour renseigner les candidats à la VAE est fonction de la certification recherchée.
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Institution ayant autorité |
Service ou division compétents |
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Ministère de l’Agriculture |
Service de formation de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF)
Établissements d’enseignement supérieur agricole |
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Ministère de l’Education Nationale (pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel) |
Centre d'information et d'orientation (CIO)
GRETA (groupement d'établissements publics locaux d'enseignement qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue pour adultes)
Service académique de validation des acquis au rectorat |
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Ministère de l’Education Nationale (pour l’enseignement supérieur) |
Service commun universitaire d'information et d'orientation (SCUIO)
service commun de formation continue de l’établissement. |
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Ministère de la Jeunesse et des Sports |
Direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS)
Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) |
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Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, secteur travail, emploi et formation professionnelle |
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Centre AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) |
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Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, secteur Affaires Sociales |
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
centres de formation privés ou publics habilités |
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Organismes consulaires |
Chambres d’Agriculture
Chambres de Commerce et d’Industrie
Chambres des Métiers
établissements de formation rattachés. |
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Branches professionnelles |
organisation paritaire de la branche |
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Organismes privés |
organisme qui délivre la certification |
COMBIEN ça coûte ?
Le dispositif de validation des acquis est payant. Son coût, comprenant les frais liés à la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat, est variable selon les ministères et le diplôme postulé.
Cependant, le droit à la VAE, inscrit au Code du travail, fait partie du champ de la formation professionnelle continue. Il est donc possible d'obtenir une aide au financement dans la plupart des cas (Voir le tableau ci-après).
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Publics intéressés |
Financeurs potentiels |
Cadre du financement |
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Salariés |
Entreprises |
Plan de formation |
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Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) |
Fonds mutualisés |
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Organismes paritaires agréés au titre du CIF (OPACIF) |
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Agents publics |
Administration, établissements publics |
Plan de formation |
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Non-salariés |
Organismes collecteurs (AGEFICE, FIF-PL, FAFEA, …) |
Prise en charge prévue par ces organismes |
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Demandeurs d'emploi |
Assédic, État, Conseils régionaux |
Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), Projet d'action personnalisé (PAP) |
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Toute personne souhaitant acquérir une certification, la compléter ou l'adapter |
L'intéressé lui-même ou avec l'aide de l'État ou de la région dans certaines conditions |
Stage de formation professionnelle |
La VAE intégrée au plan de formation
Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l’employeur, l’organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l’action).
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l’employeur…).
Le financement de ces actions est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise.
Remarque
La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé pour VAE
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis (participation aux épreuves de validation, et, éventuellement, préparation de cette validation lors des périodes d’accompagnement).
La demande d’autorisation d’absence – qui précise notamment la certification visée – doit parvenir à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision : accord ou report motivé pour raisons de service de l’autorisation d’absence et ce, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Le salarié doit demander la prise en charge des frais liés à ce congé et de sa rémunération à l’Organisme paritaire agréé au titre du Congé individuel à la formation (OPACIF) dont relève l’entreprise.
Si sa demande est acceptée, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail.
La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’OPACIF.
Remarques
La durée du congé pour VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu’il tient de son ancienneté : prime, congés supplémentaires.
Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé pour VAE avant un an.
Le salarié en Contrat à durée déterminée CDD peut prétendre à un congé pour VAE s’il remplit les conditions fixées pour le CIF-CDD (avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD pendant les douze derniers mois). |
