Les droits des gérants mandataire
Je souhaite vous faire profiter d'une brochure éditée par le SNTA-FO et qui résume l'essentiel de vos droits sociaux.
Convention collective applicable: Les gérants mandataires qui assurent la gestion et l'exploitation des succursales de commerce alimentaire de proximité (ex:Casino,Nicolas ) bénéficient des protections de la convention collective nationale gérants mandataires des maisons d'alimentation.
Maladie: 12 jours de carence.
Indemnités versées pendant : *60 jours pour les gérants comptant au moins un an d'ancienneté.
*75 jours pour plus de 5 ans.
*90 jours pour plus de 10 ans.
*120 jours pour plus de 15 ans.
*150 jours pour plus de 25 ans.
Prévoyance: Incapacité totale temporaire ( après un an d'anncienneté)
Versement d'une indemnité égale à: *100% des commissions nettes pour la tranche A
*70% des commissions nettes pour la tranche B
Durée : jusqu'à la mise en invalidité ou 1095 jours maximum.
Décès: (Avant 65 ans) Versement d'un capital égal à 1 an de commission + 10 % dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale + 25 % par enfant à charge.
Chômage: Régime d'assurance chômage (UNEDIC)
Congés payés: 2,5 jours de congés payés par mois.L'ancienneté permet d'obtenir des jours supplémentaires: * 2 jours après 20 ans
*5 jours après 25 ans.
* 6 jours après 30 ans.
Congés exceptionnels: Une indemnité est prévue au titre des congés exceptionnels en cas de * naissance ou décès d'un enfant :2/300e de la commission annuelle.
* décès du conjoint,du père ou de la mère : 1/300e de la commission anuuelle.
*mariage du gérant :2/300e de la commission annuelle.
NB:1/300e = une journée de commission.
Indemnité de départ en retraite :(à partir de 60 ans ) Indemnité égale à 1 mois de commission pour le départ en retraite du gérant mandataire comptant 10 ans d'ancienneté.
Au delà de la 10e année d'ancienneté et jusqu'a la 15e ,1/10e de mois de commission est ajouté par année d'ancienneté supplémentaire.
A partir de la 15e année ,l'indemnité est relevée de 1/15e de mois de commission par année d'ancienneté supplémentaire.
Départ volontaire: ( Avant 60 ans )Indemnité égale à 1 mois de commission pour le départ en retraite du gérant mandataire comptant 10 ans d'ancienneté.
Au delà de la 10e année d'ancienneté et jusqu') la 15e,1/10 de mois de commission est ajouté par année d'ancienneté supplémentaire.
A partir de la 15e année ,l'indemnité est relevée de 1/15e de mois de commission par année d'ancienneté supplémentaire.
Rupture de contrat: Préavis de 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté.
Indemnité calculé par année d'ancienneté: *1/10e de mois de commission de 1 à 5 ans.
* 1/6e après 5 ans jusqu'a 15 ans.
*1/3e au delà de 15 ans.
Formation professionnelle: Organisme paritaires collecteurs agrées
(OPCA)
-FORCO pour les gérants mandataires
-DISTRIFAF pour les salariés.
Droit individuel à la formation (DIF)
*2 jours de formation par an.
*possibilité de cumuler les droits de plusieurs années dans la limite de 12 jours au maximum.Les frais de formation sont pris en charge.
Dernière mise à jour de cette rubrique le 26/11/2007
