Tarifs en vigueur au 1er Juillet 2007:
Consultation médecins généralistes :22€ (32€ pour les visites à domicile).
Montant du forfait journalier hospitalier : 16€
Forfait à la charge du patient pour des actes médicaux lourds supérieurs à 91€ : 18€. Certains types d'actes ,radiographies,imagerie par résonnance magnétique,scanner...,et les frais de transport d'urgence sont exemptés de ce forfait.Certaines catégories d'assurés,maladies de longue durée,femmes enceintes...sont exonérés de ce forfait.
Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisée par un médecin (+ radiologie,analyses ...) : 1€. Elle s'applique à toute personnes agées de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceinte à partir de 6 mois de grossesse,beneficiaires de la CMUC ou de l'AME.Cette participation forfaitaire est limitée à 50€ par an et par personne.
Maladie et heures de sorties autorisées
Lors d’un arrêt de travail pour des raisons médicales, un grand nombre de malades avaient pris l’habitude de sortir à certaines heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier les possibilités de sorties. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d’accroître les contrôles des arrêts maladie afin de faire économiser un milliard d’euros par an aux caisses d’assurance-maladie.
La caisse d’assurance-maladie subordonne le versement des indemnités journalières au respect par le salarié malade de différentes conditions énumérées par l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale:
- observer les prescriptions du médecin;
- se soumettre au contrôle médical de la caisse;
- respecter les heures de sortie prescrites par le médecin selon les règles et les modalités prévues par décret;
- s’abstenir de toute activité non autorisée.
Les heures de sortie autorisées, comprises entre 10 h et 12 h et entre 16h et 18 h, avaient été remplacées par 3 heures journalières autorisées par le médecin.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 avait modifié l’article L323-6 du code de la Sécurité sociale (cf. ci-dessus) en vue d’assouplir ce système par décret.
C’est chose faite avec le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, relatif aux heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail, créant un nouvel article R 323-11-1 dans le code de la Sécurité sociale.
Désormais, le médecin traitant dispose de trois dispositifs:
- soit les sorties ne sont pas autorisées;
- soit elles sont autorisées mais le salarié malade doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux;
- soit les sorties sont libres mais, dans ce cas, le médecin traitant doit justifier sa décision par des éléments d’ordre médical à porter sur l’arrêt de travail;
Cette nouvelle réglementation permettra une meilleure adaptation des arrêts de travail à certaines pathologies ne nécessitant pas le repos total à domicile.
Arrêt de travail
Lorsque le médecin a rempli un avis d’arrêt de travail en trois volets, vous devez le compléter et vous devez, sous deux jours, adresser les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de votre Caisse d’assurance-maladie. Le volet 3 doit être adressé à votre employeur ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé. Si vous ne respectez pas le délai de quarante-huit heures et si un autre envoi tardif est constaté dans les deux années suivantes, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50% sur la période de retard entre la date de prescription et celle de votre envoi. Si vous êtes au chômage et indemnisé, veillez à joindre les pièces justificatives à votre caisse d’assurance-maladie.
Plus particulièrement pour nous gérant mandataire la démarche à suivre:
En cas de maladie:
Le médecin rempli les 3 volets de l'avis d'arrêt de travail puis le gérant complète les rubriques et envoie les 2 premiers volets à la caisse d'assurance maladie dont il dépend dans les 48 heures.
En cas d'hospitalisation,c'est la copie du bulletin de situation avec la date d'entrée qu'il faut adresser .
Le 3ième volet est à adresser au siège à la DRH Proximité.
En ce qui concerne le paiement des indemnités journalière par la sécurité social,pour un arrêt inférieur à 15 jours,au moment de la reprise du travail adresser un courier à la DRH en mentionnant votre date de reprise.
A reception,une attestation destinée à votre CPAM vous sera envoyée.
Pour un arrêt de plus de 15 jours ,une attestation sera automatiquement déclenchée à réception de l'arrêt initial ou de la 1ére prolongation par la DRH branche proximité.
Au moment de la reprise du travail adresser un courrier à la DRH en précisant votre date de reprise pour cloturer les indemnisations de la sécurité social.
Pour tout arrêt de travail pour maladie d'au moins 21 jours,le gérant doit se soumettre à une visite médicale de reprise.
Celle ci lui sera remboursée sur la même base que la visite médicale annuelle.
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