les licences des débits de boissons

Classification des boissons par groupe

Classification des boissons (art. L.3321-1 - titre II - Chapitre 1er - Code de la Santé Publique - p. 37570)
> 1er : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2° , limonades , infusions, lait , café, thé, chocolat, etc...

> 2ème : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2° à 3° d'alcool

> 3ème : vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe : vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 ° d'alcool pur

> 4ème : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation : des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre

> 5 ème : toutes les autres boissons alcooliques

 

Classification des débits de boissons

a - DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE (art. L 3331-1 - code de la santé publique - p. 37572)

> 1ère catégorie licence de boissons sans alcool (Licence I)
· autorisation de vendre à consommer sur place que les boissons du 1er groupe
· autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie

> 2ème catégorie licence de boissons fermentées (Licence II)
· autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes
· autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie

> 3ème catégorie licence restreinte (Licence III)
· autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes
· autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie

> 4ème catégorie grande licence ou licence plein exercice (Licence IV)
· autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du 5ème groupe
· autorisation de vendre à emporter les boissons correspondant à cette catégorie

c- DEBITS DE BOISSONS A EMPORTER (art. L. 3331-3 - 1° et 2° - Code de la Santé Publique - p. 37572)

Système déclaratif auprés du service des douanes

> PETITE LICENCE A EMPORTER
· autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes

> LICENCE A EMPORTER
· autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée

Vente d'alcool aux mineurs de moins de 16 ans. Selon l'article L.3342-1 du Code de la santé publique "Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publiques,il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter".

Sont concernées par cette interdiction les boissons des groupes 2 à 5.Seules les boissons du 1er groupe,considérées comme boissons sans alcool,peuvent être vendues sans restrictions aux mineurs de moins de 16 ans. Cette interdiction vise non seulement les débits de boissons,mais aussi tout autre commerce que ce soit de la vente à emporter ou à consommer sur place.

Nous sommes donc soumis à l'interdiction édictée par l'article L.3342-1.

 A noter:les "premix" sont considérés comme des boissons alcoolisées et ne peuvent donc pas être vendus aux mineurs de moins de 16 ans.

Vente d'alccol aux mineurs de plus de 16 ans. L'interdiction est limitée.L'article L.3342-2 du même code précise " Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelques jour ou heure que ce soit,de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de plus de 16 ans ,pour être consommées sur place,des boissons du troisième,quatrième,ou cimquième groupe.

Cette interdiction ne vise que la consommation sur place et non la vente à emporter. Nous pouvons donc vendre ou offrir à des mineurs de plus de 16 ans des boissons des 5 groupes.

Dernière mise à jour de cette page le 28/10/2007
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