Tout savoir sur le congé parental
Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ?
Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le Code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspendre son contrat de travail de la naissance jusqu'aux 3 ans de son enfant, avec l'assurance de retrouver à terme son emploi initial ou l'équivalent. Le CPE est non rémunéré et d'une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois avant le troisième anniversaire de l'enfant. L'employeur ne peut le refuser quelle que soit la taille de l'entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié remplissant les conditions nécessaires peut bénéficier d'un congé parental. Il peut s'agir de la mère ou du père de l'enfant, à condition que : l'enfant vienne de naître, ou qu'il soit un enfant adopté de moins de 16 ans, et que le parent soit salarié de l'entreprise depuis au moins un an, au jour de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. La demande ne peut en aucun cas être refusée. Tout salarié peut en bébéficier, même si par ailleurs son conjoint a demandé un congé parental, ou un travail à temps partiel.
Quand pouvez-vous prendre un congé parental d'éducation ?
A n'importe quel moment, entre la fin de votre congé maternité et le troisième anniversaire de votre enfant, vous pouvez demander un congé parental. Et si, pendant cette période, vous avez eu un autre enfant, vous avez droit à deux congés successifs. Le point de départ du second sera alors calculé à partir de la fin du congé maternité auquel vous auriez eu droit si vous n'étiez pas en congé parental d'éducation. Vous devez seulement avertir votre employeur un mois avant la fin de votre congé maternité ou de votre congé parental, au lieu de deux si vous êtes en activité. Une fois que vous avez décidé de vous arrêter, il vous suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans laquelle vous lui précisez la date de votre départ, la durée de votre arrêt, ainsi que sa forme (cessation totale d'activité ou temps partiel). Si vous ne respectez pas ces délais, votre employeur peut vous opposer un refus. Vous serez alors obligée de reformuler votre demande, ce qui retardera d'autant votre départ. Ce congé vous est accordé pour une durée maximale d'un an, mais vous pouvez le renouveler, chaque année, jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
Pouvez-vous bénéficier de la sécurité sociale et que devient votre poste pendant un congé parental d'éducation?
Votre contrat de travail est simplement suspendu, ce qui signifie que vous conservez tous les avantages acquis avant le début de votre congé.
Est-il possible de transformer un congé total en temps partiel et vice versa ?
Oui, mais il faut attendre la fin de la période de congé qui vous a été accordé. A cette date, vous pouvez reprendre votre travail, transformer votre congé total en travail à temps partiel ou le contraire. En outre, si vous étiez à temps partiel, vous avez également la possibilité d'augmenter ou de réduire votre temps de travail. Dans tous les cas, n'oubliez pas de prévenir votre employeur un mois avant la fin du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez aussi qu'en cas de diminution importante de vos ressources (licenciement du conjoint par exemple), la reprise du travail est autorisée à n'importe quel moment. On peut aussi alors transformer un congé total en congé à temps partiel.
Avez-vous droit à une compensation financière ?
Quels que soient vos revenus, vous bénéficiez d'une aide si vous arrêtez de travailler ou si vous réduisez votre activité pour élever votre enfant pendant ses trois premières années. Il s'agit du «complément de libre choix d'activité», inspiré de l'allocation parentale d'éducation (APE). Alors que vous deviez avoir au moins deux enfants pour bénéficier de l'APE, vous avez droit à ce complément dès votre premier bébé mais, dans ce cas, seulement pendant les six mois qui suivent le congé maternité. Toutefois, si sa durée compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté, elle n'est pas comptabilisée pour le calcul de vos congés payés. Vous continuez de bénéficier des prestations maladie-maternité de la sécurité sociale (remboursement des soins, des frais médicaux et prise en charge des frais d'hospitalisation) pendant toute la durée de votre congé, et des indemnités invalidité et décès pendant un an. En outre, votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour motif économique, par exemple, si l'entreprise traverse des difficultés qui l'obligent à supprimer des postes, dont le vôtre. Si vous êtes en congé total, vous ne pourrez prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. A votre retour, vous devez donc en principe retrouver votre poste initial. Si celui-ci n'est plus disponible, votre employeur doit vous proposer un emploi similaire avec une rémunération équivalente à celle que vous perceviez.
Le nouveau congé parental
Qu'apporte la réforme du congé parental ?
Le décret d'application, qui concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er juillet 2006, instaure un congé parental plus court (un an) et mieux rémunéré pour favoriser le retour au travail, souvent difficile après une absence de plusieurs années. On peut le prendre à partir du troisième enfant, à condition d'avoir travaillé au moins deux ans dans les cinq ans précédant la naissance. Il s'ajoute au système déjà existant : les parents de trois enfants et plus peuvent donc choisir entre le traditionnel congé parental de trois ans au maximum, rémunéré par le complément de libre choix d'activité de la Paje, et ce nouveau congé pour lequel vous bénéficiez d'un complément optionnel de libre choix d'activité (voir question suivante). Contrairement au congé parental classique, on ne peut pas le prendre à temps partiel : le complément n'est versé que pour une cessation totale d'activité. En revanche, on peut le partager entre les deux parents : l'un s'arrête six mois, l'autre les six mois suivants, par exemple.
Ce congé parental d'un an est donc plus intéressant financièrement ?
Dans une certaine mesure, oui. En effet, même si le gouvernement communique sur un congé parental de 750 € par mois, lorsqu'on fait la comparaison sur les montants nets après CRDS, le complément optionnel de libre choix n'est que de 546,26 € nets si vous avez droit à l'allocation de base de la Paje (accordé selon vos ressources) et de 578,98 € nets si vous ne la percevez pas, tandis que le complément de libre choix classique versé pour une cessation totale d'activité est de 353,67 € nets si vous avez droit à l'allocation de base et de 521,85 € si vous ne la percevez pas.
Doit-on obligatoirement choisir dès le départ entre ces types de congé ?
Oui, car on ne peut pas basculer de l'un à l'autre. Aussi, si vous hésitez encore sur la durée de votre congé, tenez-vous-en au congé parental classique d'une durée d'un an, renouvelable deux fois jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
Deux modalités de congé parental existent :
le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
