Il est bon de savoir que le délai légal en France pour présenter un chèque est de 8 jours à compter de la date d'emission du chèque.Durant ce délai légal le porteur dispose de recours strictement réglementés contre le tireur,les endosseurs ou toute personne qui y a apposé sa signature.
Pendant le délai légal:
La procédure est la suivante:
-un certificat de non paiement est délivré par la banque du débiteur,à la demande du porteur,si le chèque est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois.
-ce certificat doit être signifié au débiteur par huissier.Cette signification vaut commandement de payer.
-à défaut de paiement dans les 20 jours de la signification ,l'huissier délivre sans aucun autre acte de procédure un titre exécutoire qui permettra d'engager les diverses procédures:saisies ,arrêt sur salaire ou sur compte bancaire etc...
Tout les frais de la procédure sont à la charge du tireur.
Le porteur dispose d'une action qui est prescrite pour 6 mois contre le tireur et les endosseurs,et 1 an contre le tiré.
Hors délais d'encaissement :
Le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours qu'à l'égard du tireur qui n'a pas fait provision.Il peut toutefois représenter le chèque au paiement.
La signification de payer au tireur vaut commandement de payer.Au bout de 20 jours,l'huissier peut sans autre formalité,saisir les biens meubles du tireur.
Les délais de recours sont très stricts et sont calculée à partir de l'expiration du délai de présentation:
- 1 an:recours du porteur contre le tiré (banque) qui a la provision.
- 6 mois:recours du porteur contre le tireur (émetteur du chèque) et les endosseurs.
Si le porteur du chèque a présenté celui ci après expiration du délai de présentation ou n'a pas exercé ses recours en temps utile,il ne peut poursuivre le tieur que si celui ci n'avait pas fait provision.
Il faut savoir que votre banque est tenue de certaines obligations notament si le chèque émis est d'une valeur inférieure à 15 € et que vous l'avez remis à l'établissement financier dans les 8 jours à compter de sa date d'émission,cette dernière sera tenue de vous payer le chèque.
Attention :Méfiez vous de la situation bancaire de l'émetteur du chèque,qui ,normalement se doit de prendre à sa charge les frais d'huissiers,relativement couteux,mais qui,si il est insolvable,ne les réglera pas.Vous aures donc devoir de payer l'huissier de votre poche !
Avant de vous adresser à un huissier assurez-vous donc que le montant qui vous est dû ne soit pas supérieur aux frais d'huissier,auxquel cas vous perdriez de l'argent.
L'article L.131-15 du code monétaire et financier dit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
Vous êtes donc en droit d'exiger une ou deux pièces d'identité et ce quel que soit le montant du chèque.
Les conditions d'acceptation des chèques doivent être affichés clairement à chaque caisse.
