Bonification annuelle:
Conformément à l'article 6 de l'Accord Collectif National des gérants mandataires du 18 juillet 1963,modifié par l'avenant n° XVII du 23 Novembre 1981 une bonification annuelle de commission est en outre accordées aux co-gérants ayant un an d'ancienneté dans la fonction et en activité au moment du versement.
La condition d'être en activité au moment du versement n'est toutefois pas exigée des co-gérants qui partent en retraite ou pré-retraite,ceux dont le contrat est rompu par suite de la fermeture de la succursale,ou en cas de décès avant cette date.
Cette bonification sera de 0,35 % du chiffre d'affaires réalisé au cours des 12 derniers mois précédant le versement.
Cette bonification annuelle s'ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui.Elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Elle apparait sur le bulletin de commissions du mois de Décembre sous la rubrique 1610 bonification annuelle.
Petite précision cette bonification avait été obtenue par FO et la CGC.Elle fut d'abord de 0,20 puis 0,25 ,0,30 et enfin 0,35 depuis Janvier 1996.
