Article 41 à 45
Article 41
Bilan d’application
Les parties signataires du protocole d’accord du 29 juin 1984 conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de douze mois à compter de la signature du présent accord, pour faire le point de son application et examiner la situation qui en découle sous l’aspect économique et social.
Article 42
Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour la durée d’un an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes d’une année.
Il pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une des parties contractantes deux mois avant son expiration.
Le préavis de dénonciation devra être dénoncé aux parties intéressées, sous peine de nullité, par pli recommandé avec accusé de réception.
La même procédure devra être suivie dans le cas d’une demande en vue d’apporter des modifications au texte du présent accord collectif.
Les pourparlers entre les parties, dans un cas comme dans l’autre, devront s’ouvrir immédiatement la période de préavis terminée.
En cas de dénonciation, le présent accord collectif restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouvel accord, sans toutefois que la durée de cette prorogation puisse excéder un délai de quatre ans à compter de la dénonciation.
Article 43
Date d’application
Le présent accord collectif est applicable au 1er juillet 1984.
Article 44
Extension
Les parties contractantes sont d’accord pour demander au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l’extension des dispositions du présent accord collectif, dans les limites du champ d’application déterminé à l’article [url=javascript:%20documentLink('CC009-2')]
2[/url] ci-dessus.
Article 45
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Chaque partie prenante recevra deux exemplaires de l’accord dûment signé qui sera déposé en cinq exemplaires auprès de la direction départementale du travail de Paris par les soins du syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
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Dernière mise à jour de cette rubrique le 25/10/2007
