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Article 16 à 20

Article 16

Prime pour services rendus


En cas de départ volontaire et sous les mêmes réserves que celles prévues à l’article 15 ci-dessus, une prime pour services rendus sera allouée dans les conditions suivantes :


a - Gérant ayant dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire : un mois.


b - Gérant ayant plus de dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l’indemnité visée en a :

— 1/10 de mois de présence pour la tranche de plus de dix ans à quinze ans ;

— 3/10 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans.


Article 17

Départ et mise à la retraite


1 - Départ à la retraite


Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l’entreprise en respectant un préavis de trois mois.

Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions fixées à l’article 16 .

Cette indemnité est également due aux gérants qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu’ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l’âge de 60 ans.


2 - Mise à la retraite à partir de 60 ans


La mise à la retraite, à l’initiative de l’entreprise, d’un gérant âgé d’au moins 60 ans qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement la retraite complémentaire à laquelle l’entreprise cotise avec lui ne constitue pas une rupture de contrat.


L’entreprise, qui entend mettre un gérant à la retraite, l’en informera en respectant un préavis de trois mois.


Le gérant peut s’opposer par écrit (lettre recommandée avec AR ou lettre simple contre décharge) dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite, à cette décision, laquelle deviendra, de ce fait, sans objet.


La mise à la retraite d'un gérant dans les conditions susvisées entraîne le versement à l'intéressé de l'indemnité de résiliation du contrat aux taux et conditions fixés à l'article 15 du présent accord.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent dans leur intégralité aux gérants remplissant les conditions réglementaires pour bénéficier avant l’âge de 60 ans de la retraite à taux plein de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire du fait qu’ils ont commencé à travailler très jeunes et effectué une longue carrière, sous réserve que l’entreprise respecte les contreparties en terme d’emploi prévues au 3/ ci-dessous.


3 - Contreparties en terme d’emploi

La mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise, d’un gérant, qui a atteint l’âge minimum prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale et qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale et faire liquider sans abattement sa retraite complémentaire à laquelle l’entreprise cotise avec lui, ne constitue pas une rupture du contrat de gérance lorsque cette mise à la retraite s’accompagne de la conclusion d’un nouveau contrat de gérance dans un délai d’un an, avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Le nouveau contrat de gérance conclu doit comporter soit la mention du nom du gérant mis à la retraite si celui-ci ne s’y oppose pas, soit la mention de son identification codée.


À la demande écrite du gérant mis à la retraite, l’entreprise doit justifier soit de la conclusion du contrat de gérance conclu, en communiquant à l’intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu, si celui-ci ne s’y oppose pas, soit son identification codée.



Article 18

Calcul de l’indemnité


Le montant de l’indemnité ou prime prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus sera calculé sur les commissions mensuelles moyennes perçues aux cours des douze mois précédant la résiliation du contrat ou le départ volontaire.


Si cette formule est plus avantageuse pour les gérants que celle figurant ci-dessus, le montant dû sera calculé sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années (Avenant no 42 du 13 janvier 2003, non étendu : 10 dernières années) précédant le départ du gérant de l’entreprise dans les deux cas suivants :

— mise ou départ à la retraite ;

— rupture du contrat par suite de la fermeture de la succursale sans que l’entreprise ait été en mesure de proposer un reclassement, notamment dans une succursale réalisant un chiffre d’affaires au moins équivalent à celle qui a été fermée.



Article 19

Participation aux fruits de l’expansion


Les gérants bénéficient des formules de participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise mises en place dans leur société.



Article 20

Clause de non-concurrence


Les distances interdites par la clause de non-concurrence du contrat de gérance ne pourront dépasser pendant trois ans :

— 1 kilomètre, villes de 10 000 habitants et plus ;

— 2 kilomètres, villes de moins de 10 000 habitants ;

— 3 kilomètres, succursales avec tournées à domicile.


Cette clause s’entend pour une activité similaire :

— impliquant, d’une part, une concurrence directe et personnelle, tant de lui-même que de son conjoint (par exemple, en qualité de commerçant, gérant ou chef de magasin d’une succursale, d’une entreprise similaire, ou bien en qualité de vendeur dans un commerce financé par lui, mais inscrit au nom d’un tiers ou de son conjoint),

et :

— portant, d’autre part, sur la vente au détail des articles faisant l’objet du commerce de l’entreprise (à l’exclusion, par exemple, de la qualité de simple vendeur chez un spécialiste).


Cette clause n’est, cependant, pas applicable en cas de fermeture définitive de la succursale exploitée par le gérant lors de la rupture de son contrat.

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