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Article 1 à 5

Article 1

Liberté syndicale



L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit, pour leurs gérants, d’adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.


En particulier, les entreprises s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne la signature ou la rupture du contrat de gérance.

Si l’une des parties contractantes conteste le motif de tout acte, comme étant en violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s’emploient à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable ; à défaut, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra soumettre la question à la commission paritaire de conciliation instituée à l’article 38 ci-dessous.



Article 2

Champ d’application



Les dispositions du présent accord règlent les rapports entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé et les gérants non salariés des deux sexes dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail qui assurent la gestion et l’exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces entreprises.


L’accord s’applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.


Il n’est toutefois pas applicable aux gérants des succursales revêtant la forme coopérative.



Article 3

Obligation des entreprises en matière de formation



Les gérants mandataires bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.


A - Avant la signature du contrat


a - Formation préalable


Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au maximum sur une semaine.
Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.
Les frais d’hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.


b - Information de base


Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins:

— des données générales sur la société ;

— le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu’il est envisagé de lui confier ;

— le cas échéant, le chiffre d’affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;

— la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;

— un exemplaire de l’accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles « retraite et prévoyance».


B - Après la signature du contrat
a - Formation complémentaire

Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d’une formation professionnelle théorique et pratique d’une semaine minimum portant, notamment, sur :

— l’organisation personnelle ;

— le suivi du stock et la passation des commandes ;

— la tenue du livre de caisse ;

— la vérification des comptes de la succursale ;

— la législation et la réglementation applicables à leur activité.


La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (B.O.F., fruits et légumes, etc.).


b - Assistance commerciale et professionnelle

Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.


En outre, chaque entreprise mettra en place à l’intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu’à l’arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l’évaluation de l’activité professionnelle depuis l’entrée en fonctions.


c - Perfectionnement professionnel

Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment par l’introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.



Article 4

Classement des gérances



Les gérances sont réparties en deux catégories :


Première catégorie : gérance d’appoint.


Elle est attachée à une succursale dont l’importance et les modalités d’exploitation n’exigent que l’activité d’une seule personne.


Deuxième catégorie : gérance normale.


Elle est attachée à une succursale nécessitant l’activité effective de plus d’une personne.
Sont classées dans cette catégorie les gérances attachées à une succursale avec tournées.
La gérance normale assurée par un couple fait l’objet d’un contrat de cogérance.
Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué après négociations, au plus tard le 1er janvier 1985, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffre d’affaires, modalités d’exploitation des magasins, etc.)



Article 5

Minimum garanti



Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d’appoint que pour la gérance normale.


Ces minima sont les suivants :
Au 1er janvier 2002:

- gérance 1ère catégorie : 1 144 euros ;

- gérance 2ème catégorie : 1 680 euros.
Au 1er juillet 2005 :

- gérance 1ère catégorie : 1 315 €/mois

- gérance 2ème catégorie : 1 890 €/mois


Au 1er JANVIER 2008

- gérance 1ère catégorie : 1 455 euros ;

- gérance 2ème catégorie : 2100 euros.

Au 1er Janvier 2009

-gérance de première catégorie  : 1500 €

-gérance de deuxième catégorie : 2170 €

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