Ancienneté et licenciement
ANCIENNETÉ ET LICENCIEMENT
La question posée à la Cour de cassation semblait classique: à quelle date s’apprécie l’ancienneté du salarié en cas de licenciement?
Cette question est d’importance puisqu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit – dans les entreprise de plus de 11 salariés – soit à un minimum de 6 mois de salaires (art. L 122-14-4 du Code du travail), soit à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (art. L 122-14-5 du Code du travail).
Depuis longtemps, le calcul de l’ancienneté s’appréciait à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement (cf. notamment Cass. soc. 02/02/1999, n° 96-40773). Cette solution reflétait la réalité d’un employeur envoyant la lettre de licenciement à une mauvaise adresse ou d’un salarié, conscient du contenu de la lettre, n’allant pas la chercher.
Cependant, dans un arrêt du 27 janvier 2005, la Cour de justice des Communautés européennes avait considéré que «l’événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l’employeur de résilier le contrat de travail». (RJS 07/05 pp. 503-506).
La Cour de cassation, en Assemblée plénière, avait renchéri sur cette solution –?à propos d’un accident du travail survenu entre l’envoi et la présentation de la lettre de licenciement?– en considérant que le licenciement n’était pas nul, mais seulement suspendu jusqu’à la fin de la période de l’accident. (n° 01-45924).
Puis, dans un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de cassation appliquait cette nouvelle position à la rupture de la période d’essai: «La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.» (n°?03-40650).
Par un arrêt du 26 septembre dernier, la Cour de cassation poursuit son revirement de jurisprudence: «mais attendu que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail». Il est vrai qu’en l’espèce, l’ancienneté de deux ans se jouait à deux jours près. Mais inversement, ne pouvait-on pas y voir une précipitation abusive de l’employeur à licencier un salarié avant qu’il n’atteigne les deux ans d’ancienneté?
Dernière mise à jour de cette rubrique le 13/10/2007
